Pour vendre votre maison ou votre appartement, on vous rappelle souvent que vous devez être en mesure de présenter les rapports techniques de votre bien. Ces informations sont essentielles à la vente de ce dernier.
Voici la liste des diagnostics nécessaires à la vente de votre bien en fonction de son année de construction et de sa situation géographique :
Le constat des risques d'exposition au plomb (Crep) plus simplement appelé diagnostic plomb. Il est délivré pour les logements dont le permis de construire est antérieur 1er janvier 1949.
Le diagnostic amiante, pour les immeubles construits avant le 1er juillet 1997.
Le diagnostic termites, si le bien est situé dans une zone soumise à un arrêté préfectoral.
Le diagnostic électricité est obligatoire pour les installations de plus de 15 ans.
Le diagnostic gaz est obligatoire pour les installations de plus de 15 ans.
Un rapport sur les risques naturels et technologiques appelé ERP . Il s'agit d'un certificat qui informe l'acquéreur si le logement se trouve dans une zone présentant un risque naturel, minier ou technologique. Il doit être délivré moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente, ou la signature du bail.
La conformité sur le système d'assainissement collectif. Ce certificat concerne les logements raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. Le diagnostic doit avoir été réalisé moins de 3 ans avant la date de vente. Certaines communes l'ont rendu obligatoire d'autres non, et certaines ont désigné un opérateur exclusif. Il faut se renseigner en mairie auprès du service urbanisme ou auprès de la communauté d'agglomération.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE). Il définit une estimation de la consommation d'énergie et du taux d'émission de gaz à effet de serre du logement. Le DPE est valable 10 ans.
Dans le cas d'une vente d'un lot de copropriété (appartement ou maison) , la loi Carrez impose d'indiquer la superficie de la partie privative du bien à vendre. Le défaut de mention peut justifier l'annulation de la transaction.
Le vendeur d'un bien en copropriété a l'obligation de présenter le DTA (Dossier Technique Amiante) qui est le diagnostic amiante des parties communes, le livre de maintenance, le règlement de copropriété, l'état descriptif de division, le montant des charges courantes et le montant du budget non prévisionnel, les sommes restantes dues au syndicat de copropriété… Tous ces documents sont à réclamer auprès du syndic de copropriété.
Une fois les diagnostics de l'appartement et ces documents versés au dossier, les deux parties peuvent signer un compromis de vente. Celui-ci n'est pas obligatoire et ne lie que le vendeur qui réserve sa propriété à l'acheteur. Afin de réserver le bien, l'acquéreur verse un acompte au notaire ou à l'agent immobilier. Si le vendeur se retire, l'acheteur récupère l'argent.
Bien souvent lorsque les clients examinent les diagnostics techniques d'un bien immobilier et que ces derniers relatent des « anomalies » une question revient quasi systématiquement : Est-ce que le bien sera remis aux normes pour la vente ?
La réponse est non. Il n'y a aucune obligation de mise aux normes d'un bien immobilier lors de la vente de ce dernier, c'est strictement informatif.
Si les installations de gaz ou d'électricité ne sont pas alimentées, le diagnostic est-il valable?
Le diagnostiqueur indiquera dans son rapport que les installations ne sont pas alimentées. Il en découlera un certain nombre de réserves, mais le rapport sera valable pour la signature.
Si j'ai déjà un rapport de diagnostic toujours valable mais que j'ai réalisé des travaux faut -il tout refaire?
En fonction de la nature des travaux , vous pouvez avoir à refaire certains diagnostics. Par exemple si vous avez un DPE mais que vous avez changé le mode de chauffage (type d'énergie différente). Il ne faudra refaire que le DPE. Par contre si vous avez aménagé un comble ou une extension il faudra refaire le DPE, l'électricité, l'amiante, et le plomb.
Étant donné l'importance que les vendeurs portent au tarif du diagnostic immobilier, il est intéressant de faire le point sur les différents diagnostics en votre possession et sur leurs validités. Attention toutefois au délai de vente qui peut vous surprendre au jour de la signature, j'ai régulièrement des vendeurs qui m'appellent en urgence, car le délai de validité des rapports est dépassé parfois de quelques jours, et sont devenus caduques. Ce cas de figure est gênant. Je vous conseille donc de vérifier la validité de vos rapports, 15 jours avant la signature.
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